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AVIS ORIGINAL SUR http://www.afub.org
(http://www.afub.org/AFUB_TI_030909A.php)

Tribunal d'Instance de Caen
9 septembre 2003
Finaref condamné *
ref : AFUB - TI - 030909A
. crédit permanent,
forclusion,
injonction de payer,
responsabilité bancaire.

Alors que Finaref poursuivait le règlement de 3.150 euros, les emprunteurs lui opposaient la forclusion de l'action.

Le Tribunal accueille leur demande :

" L'offre conclue n'étant pas une convention de compte courant mais une ouverture de crédit reconstituable et assortie d'une obligation de remboursement à échéances convenues, le délai biennal prévu par l'article L.311-37 du Code de la Consommation court à compter, non de la date de clôture du compte, comme le soutient la société Finaref, mais de la première échéance impayée non régularisée ;

L'extrait de compte qui est versé aux débats démontre que les mensualités énumérées n'ont effectivement pas été réglées à leur échéance ;

Après imputation des paiements effectués par les emprunteurs sur les échéances les plus anciennes, il apparaît que le premier impayé non régularisé remonte au mois de mars 1999 ;

La signification de l'ordonnance d'injonction de payer, seule susceptible d'interrompre le délai de forclusion, étant intervenue le 2 décembre 2002, soit plus de deux ans après la première échéance impayée et non régularisée, la société Finaref doit être déclarée forclose en son action."

Finaref est déclaré forclos et condamné au paiement 500 € (art. 700 NCPC) outre les entiers dépens.

COMMENTAIRE AFUB :

Voir notamment : Tribunal d'Instance de Montreuil en son jugement du 22 juin 2001 (Ref. AFUB - TI - 010622A).

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