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Tout ce qui concerne la profession d'intermédiation en opérations bancaires et services de paiement - Loi, décrets, etc..

Decret : Les intermédiaires en operations bancaires

Decret : Les intermédiaires en operations bancaires


L'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation.

Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme ...
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Le métier d'intermédiaire en Opérations Bancaires et SP

Le métier d'intermédiaire en Opérations Bancaires et Services de Paiements

Le statut est posé par l'article L 519-1 du Code Monétaire et Financier (modifié par Loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010, dans son article 36) :

"L'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires ...
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La loi change !

Bonsoir à tous.

Voici les nouvelles lois concernant les crédits à la consommation et immobilier, et dates d'entrées en vigueur. Si cela peut servir...

Crédits à la consommation
Emprunts : les consommateurs mieux protégés
Publié le 24.06.2010

Le projet de loi portant réforme des crédits à la consommation et lutte contre le surendettement a été définitivement adopté par le Parlement le 21 juin 2010. La loi devrait être publiée au tout début du mois de ...
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