La loi change !  

Tout ce qui concerne la profession d'intermédiation en opérations bancaires et services de paiement - Loi, décrets, etc..

La loi change !

Messagepar L Finance » Dim 27 Juin 2010 20:24

Bonsoir à tous.

Voici les nouvelles lois concernant les crédits à la consommation et immobilier, et dates d'entrées en vigueur. Si cela peut servir...

Crédits à la consommation
Emprunts : les consommateurs mieux protégés
Publié le 24.06.2010

Le projet de loi portant réforme des crédits à la consommation et lutte contre le surendettement a été définitivement adopté par le Parlement le 21 juin 2010. La loi devrait être publiée au tout début du mois de juillet, ses dispositions entreront progressivement en vigueur à partir de cette date.

De quoi s’agit-il ?

Les règles encadrant l’offre de crédits à la consommation sont renforcées.

A partir de la date de la publication du texte de la loi (début juillet), les consommateurs n’auront plus à verser de pénalités libératoires au Trésor public pour être radiés du fichier central des chèques (fichiers des interdits d’émettre des chèques).

Entrée en vigueur : septembre 2010, les consommateurs ne seront plus tenus de souscrire le contrat d’assurance emprunteur commercialisé par la banque auprès de laquelle ils déposent leur demande de crédit immobilier.

Entrée en vigueur : novembre 2010

* la durée maximale du plan de surendettement ne pourra pas être supérieure à 8 ans (10 ans actuellement)
* le délai d’inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particulier (FICP), qui bloque la souscription de nouveaux crédits, passera de 8 à 5 ans suite à une procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement.

Entrée en vigueur : mai 2011

* Les cartes de fidélité qui permettent d’obtenir un crédit devront également permettre de réaliser des achats en payant comptant.
* Le délai de rétractation, après la souscription d’un crédit, passera de 7 à 14 jours.

--------------------------

Très cordialement.
Muriel
http://www.lfinance.fr
ORIAS : 09049455 - SIRET : 478303597 - RCIOB : QBE 105263
Avatar de l’utilisateur
L Finance
 
Messages: 565
Inscription: Lun 29 Juin 2009 12:38
Localisation: Gironde




Séléction TOP IOBSP spécialisés en Rachat de Crédits

  • v0/169


  • v0/237

Autres IOBSP spécialisés en Rachat de Crédits
Derniers Membres Premium :
• Solvetys
• Sas Sophia Consulting

Autres Membres Premium :
• Credit et Plus
• Intermoney Cl Et P
• Partners Finances
• Mon-credit-a-credit.com
• Solvetys
• Keyliance
• Euro Credit Azur
• Rouaix Finance
• Ch Profinances
• Groupe National De Financement
• Cib Finance
• Gh Finances
• Expert-iob
• Creditprox
• Creditsun
• Roussillon Credits - Just1credit.com
• Asdugrandlyon
• Autrement Credit
• Estim Finance
• Credigo


Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Retourner vers Le Métier d'IOBSP - intermédiation en opérations bancaires

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

Annuaire, derniers IOBSP Inscrits


• Sci Arcadia
     -> Île-de-France - Paris - Essonne - Hauts-de-Seine - Seine-Saint-Denis - Seine-et-Marne - Val-de-Marne - Val-d'Oise - Yvelines

• Courtier spécialisé en financement d'entreprises
     -> Rhône-Alpes - Ain - Ardèche - Drôme - Isère - Loire - Rhône - Savoie - Haute-Savoie

• Mandataire en Mayenne et limitrophe
     -> Pays de la Loire - Loire-Atlantique - Maine-et-Loire - Mayenne - Sarthe - Vendée

• Rachat de tous les crédits en ligne
     -> Île-de-France - Paris - Essonne - Hauts-de-Seine - Seine-Saint-Denis - Seine-et-Marne - Val-de-Marne - Val-d'Oise - Yvelines

• SolutionCredit.com : Le spécialiste en rachat de crédits
     -> Nord-Pas-de-Calais - Nord - Pas-de-Calais