Decret : Les intermédiaires en operations bancaires  

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Decret : Les intermédiaires en operations bancaires

Messagepar Rachat Credit Forum » Lun 23 Juin 2014 09:35

Decret : Les intermédiaires en operations bancaires


L'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation.

Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d'avantage économique, l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire

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