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 Posté le: Jeu Fév 16, 2006 0:47 Sujet du message: Condamnation SOFINCO : information annuelle (non), intérêts |
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AVIS ORIGINAL SUR http://www.afub.org
(http://www.afub.org/AFUB_CA_040622A.php)
Cour d'Appel d'Aix
22 juin 2004
Sofinco déchu des intérêts
ref : AFUB - CA - 040622A Crédit Permanent,
information annuelle (non),
intérêts, déchéance,
l 311-9 Code Consommation.
Alors que le 1er Juge avait fixé la créance de Sofinco à 9.173 €, les emprunteurs faisaient valoir que cet établissement encourrait la déchéance des intérêts pour avoir méconnu les prescriptions de l'article L 311-9 du Code de la Consommation, ceci
- en l'absence de toute information annuelle sur les conditions de reconduction du contrat trois mois avant l'échéance de la réserve accordée.
- en l'absence d'offre de prêt nouvelle relative à l'augmentation de la réserve.
La Cour fait droit à cette critique :
" Il n'est pas démontré par Sofinco que ses clients avaient été informés des conditions de reconduction du contrat de prêt considéré conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il en résulte que la demande des appelants relative à la déchéance du droit aux intérêts de la société Sofinco est justifiée. "
La Cour prononce la déchéance du droit aux intérêts. |
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