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AVIS ORIGINAL SUR http://www.afub.org
(http://www.afub.org/AFUB_TI_020210A.php)

Tribunal d'Instance de Boulogne
10 février 2002
réduction créance FINAREF *
ref : AFUB - TI - 020210A Crédit permanent,
renouvellement, obligation d'information,
modalités, intérêts (déchéance),
art L 311-9, L 311-33 Code Consommation.

L'AFUB dénonce depuis longtemps le mépris dans lequel la plupart des établissements de crédit tiennent la Loi en ne respectant pas les prescriptions de l'article L 311-9 du Code de la Consommation pourtant destiné à prévenir le surendettement.

Selon la pratique habituelle, FINAREF n'avait pas informé son client titulaire d'une carte Mistral, de sa proposition de renouvellement annuel du contrat initial. Et face à la critique de l'emprunteur, le professionnel n'hésite pas à invoquer le message écrit édité sur le relevé bancaire.

C'est cette argumentation que condamne le Tribunal :

" un contrat de crédit qui a été conclu régulièrement au regard notamment des exigences de l'article L 311-9 du Code de la Consommation pour une durée de une année renouvelable oblige l'organisme financier, en vertu des dispositions de l'article L 311-9 alinéa 2 du même code, à indiquer à l'emprunteur, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction de ce contrat.

Le message ne donnant pas les termes de cette information, sera sanctionné par la déchéance de tout droit aux intérêts en application de l'article L 311-33 du Code de la Consommation.

En effet, cette information est attachée à l'offre préalable, l'article L 311-9 dispensant le prêteur de renouveler chaque année son offre préalable initiale ; il doit en revanche indiquer trois mois avant la date d'échéance du contrat les conditions de son renouvellement.

L'application de l'obligation d'information annuelle n'est pas un rapport purement contractuel et elle ne peut être détachée des conditions de renouvellement du contrat.

(...)

Le Juge se doit de faire respecter l'ordre public d'autant, quand l'une des parties est une société financière qui se présente avec un avocat contre une partie, personne physique non avertie de ses droits. "

Le Tribunal prononce la déchéance des intérêts et réduit la créance au montant du seul capital.

COMMENTAIRE AFUB :

Voir commentaire sous Cour d'Appel de Rennes 16 mars 2001 AFUB - CA - 010316A.