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AVIS ORIGINAL SUR http://www.afub.org
(http://www.afub.org/AFUB_TI_010115A.php)

Tribunal d'Instance de Roubaix
15 janvier 2001
Finaref débouté
ref : AFUB - TGI - 010115A Crédit Consommation,
carte bancaire et crédit permanent,
forclusion,
art. L 311-37 Code Consommation,
responsabilité du débiteur (non).

Dans le cadre d'une procédure, l'établissement de crédit met en cause la responsabilité du débiteur, ceci afin de contourner la forclusion prescrite par l'article L 311-37 du Code de la Consommation ; en effet celle-ci lui interdisait d'agir puisque plus de deux années s'étaient écoulées depuis que la dette était exigible.

Cette analyse n'est pas suivie par le Tribunal :

" FINAREF n'ayant pas agi dans le délai de deux ans à compter du premier impayé non régularisé, est forclose pour toute action en remboursement.

Nonobstant l'attitude de l'usager, il appartenait à FINAREF d'engager cette action dans le délai légal et dès lors, elle ne peut prétendre aujourd'hui que le préjudice subi du fait de ce non-remboursement est imputable à sa cliente, puisqu'elle aurait due être en mesure de réunir les éléments nécessaires pour établir la réalité du prêt, du versement des sommes empruntées et des demandes de remboursement, afin d'introduire une demande en paiement dans les délais.

Dès lors, FINAREF sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts."