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AVIS ORIGINAL SUR http://www.afub.org
(http://www.afub.org/AFUB_TI_041109A.php)

Tribunal d'Instance de Saint Malo
9 novembre 2004
Cofinoga déchu des intérêts
ref : AFUB - TI - 041109A
. crédit permanent,
information annuelle (non),
intérêts, déchéance,
L 311-9 Code Consommation.

Solution combien classique :

" En l'espèce, il n'est pas justifié par la Société Cofinoga de ce que cette information a bien été faite et adressée aux intéressés 3 mois avant le renouvellement de l'offre intervenu le 27 janvier de chaque année.

La Société Cofinoga se limite en effet à produire aux débats l'offre de crédit, l"historique du fonctionnement du compte et la mise en demeure adressée le 14 avril 2003 et reçue le 26 avril 2003 par les intéressés, ainsi que le décompte de sa créance sur lequel elle fonde sa demande.

Faute par la Société Cofinoga de justifier de l'information annuelle des emprunteurs sur les conditions de la reconduction du contrat, information qui aurait dû leur être apportée 3 mois avant la date anniversaire du 27 janvier, elle doit se voir appliquer la sanction de la déchéance du droit aux intérêts prévue par les dispositions de l'article L 311-33 du Code de la Consommation pour toute offre ne satisfaisant pas aux conditions fixées par l'article L 311-8 à L 311-13 du code de la Consommation. "

Le Tribunal ordonne à la banque de produire "un décompte de sa créance faisant apparaître le capital déduction faite des intérêts et indemnités".

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crédit permanent, information annuelle