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 Posté le: Jeu Fév 16, 2006 0:37 Sujet du message: Condamnation COFINOGA : chômage, suspension créance |
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AVIS ORIGINAL SUR http://www.afub.org
(http://www.afub.org/AFUB_TI_020419A.php)
Tribunal d'Instance de Paris
19 avril 2002
suspension créance Cofinoga *
ref : AFUB - TI - 020419A Crédit Consommation,
chômage,
suspension - FICP,
art L 313-12 Code Consommation.
Alors qu'il a souscrit un crédit de 250 000 F, l'emprunteur subit une situation économique difficile et c'est la raison pour laquelle il sollicite le bénéfice des prescriptions de l'article L 313-12 du Code de la Consommation.
Le Tribunal fait droit à la demande :
" Il y a lieu de suspendre l'exécution des obligations de l'emprunteur pendant un délai de 2 ans à compter de ce jour et de dire que le terme du prêt sera reporté d'une durée égale à celle de la suspension accordée et de dire que durant le délai de grâce accordé, les sommes dues ne produiront pas intérêt et de dire qu'il n'y a pas lieu à déclaration au FICP compte tenu de la présente décision.
Compte tenu de l'urgence, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire ".
COMMENTAIRE AFUB :
Exemplaire, la présente décision fait une application entière du dispositif légal détaillé dans la rubrique "chômage et crédit : contre l'exclusion".
L'usager, en l'espèce, a appliqué la procédure mise en place par l'AFUB afin de faciliter l'accès à la justice en ce cas, ceci avec le concours de la DCCRF-Ile de France. |
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