Forum rachat de crédits

AVIS ORIGINAL SUR http://www.afub.org
(http://www.afub.org/AFUB_TI_010908A.php)

Tribunal d'Instance de Cognac
8 septembre 2001
condamnation de Cofinoga
ref : AFUB - TI - 010908A Crédit à la Consommation,
identité (substitution),
falsification, signature, FICP,
recouvrement abusif, harcèlement,
article 1108 Code Civil,
responsabilité bancaire.

Sous couvert de l'identité d'un usager qui y est étranger, certains fraudeurs souscrivent des crédits ; les manoeuvres sont facilitées par l'insuffisance sécuritaires des procédures mises en place par les établissements financiers pour distribuer les prêts. Il s'agit donc là d'un risque que semblent ainsi prendre délibérément les professionnels, justifiés sans doute par la productivité et la profitabilité.

Ils en supportent le prix, ainsi que l'illustrent les faits de l'espèce.

En effet, et alors que Cofinoga a procédé à son inscription au FICP au titre d'une somme impayée, au principal, de 28 000 F, l'usager fait valoir qu'il n'a jamais souscrit le crédit correspondant, le signataire en étant sa mère. Il conclut donc à la nullité du contrat invoqué à son encontre.

Il dénonce aussi le caractère abusif d'un recouvrement judiciaire alors même qu'il n'avait pas manqué d'informer Cofinoga de la réalité.

Le Tribunal fait droit à ses demandes :

" Il ressort des pièces produites que la signature apposée sur l'offre de prêt n'est manifestement pas la sienne.

(...)

En conséquence, il convient d'accueillir l'opposition formée par l'usager et de le mettre hors de cause.

Par contre, il a été poursuivi et obligé d'engager des frais pour sa défense alors même que Cofinoga avait été alertée en temps utile sur le fait qu'il n'était pas signataire de l'offre et que sa mère, véritable signataire, était disposée à en assumer la charge du remboursement et à régulariser le contrat.

(...)

La procédure dirigée contre l'usager n'a pas tant pour origine l'offre de prêt signée par un tiers que l'obstination de Cofinoga à ne pas prendre en compte les faits évoqués par lui et les propositions de sa mère. "

Le Tribunal prononçant notamment la mise hors de cause de l'usager, Cofinoga est condamné à lui payer 304 Euros à titre de dédommagement outre 457 Euros (art 700 NCPC).

COMMENTAIRE AFUB :

L'intérêt de ce jugement est moins juridique que sociologique, mettant en évidence l'attitude criminogène des professionnels. Car, alors que se multiplient les procédures qui dénoncent l'insuffisance sécuritaire de la distribution des crédits par correspondance, force est de constater que nombre de professionnels ne parait pas mettre en oeuvre les procédures techniques qu'appellent de telles déviances.

Ces établissements privilégient-ils le profit à la sécurité des usagers en couvrant délibérément le risque frauduleux ?

C'est que, bien souvent et ainsi que l'illustrent les faits de l'espèce, en s'acharnant sur la victime par un harcèlement de recouvrement, le prêteur ne parait-il pas spéculer sur son épuisement et sa résignation à payer ce qui n'est pas du ..

Voir commentaire sous : Tribunal d'Instance d'Evry 18 décembre 2000 - AFUB - TI - 001218A.

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