Projet de réforme du crédit à la consommation  

Le crédit et le rachat de crédits expliqués au travers de fiches d'informations

Projet de réforme du crédit à la consommation

Messagepar Rachat Credit Forum » Lun 21 Sep 2009 21:14

1 - Projet de réforme du crédit à la consommation adopté en Conseil des Ministres le 22 avril 2009.
Projet de réforme

2 - Texte du projet de loi adopté par le Sénat le 17 juin 2009 Texte adopté
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