Dans l’immense majorité des cas, la pension alimentaire est la somme versée mensuellement par un père séparé ou divorcé à son épouse pour contribuer à l’entretien et à l’éducation de(s) enfant(s) à la garde exclusive de cette dernière. Aux termes de l’article 208 du Code Civil, son montant devrait dépendre des ressources de chacun des parents.
Au plan fiscal, la pension est déductible pour le parent qui la verse et imposable au nom du parent qui la reçoit.
Dans les cas ( encore ) très rares de résidence alternée, aucun des parents ne peut déduire de pension alimentaire, même s’il en verse une. Chacun bénéficiant d'une majoration de parts (0,25 ou 0,5 part).
Quant à eux, les établissements de crédit, que ce soit pour des opérations de crédit classique ou de rachat de crédits, ont deux manières de prendre en compte la pension alimentaire versée :
- Certains, les plus nombreux, l’ajoutent aux charges déductibles ( loyer, impôts, crédits conservés ) de la capacité d’endettement ( taux d’effort ) de l’emprunteur qui se situe généralement entre un tiers et la moitié des revenus mensuels de celui-ci, ce qui est pénalisant et injuste ;
- D’autres la déduisent des revenus mensuels pour le calcul du taux d’effort.
Dans les deux cas, ils l’ajoutent logiquement aux charges déduites ( loyer, impôts, crédits mensualité du rachat de crédit et des crédits éventuellement conservés ) des revenus pour déterminer le reste à vivre ( ou résiduel ) d’une personne seule.
Le résultat est très sensiblement différent. Dans le premier cas, un père divorcé percevant un salaire net de 2000 € par mois et payant un loyer de 400 € ainsi qu’une pension alimentaire de 400 € n’a aucune capacité d’endettement même à 40% alors que dans le second cas sa capacité d’emprunt est de 240 € par mois, ce qui permet un rachat de crédit de l’ordre de 20.000 €.
A l’extrême, on pourrait parler de discrimination de fait au préjudice des pères divorcés en matière de crédit ou de rachat de crédits.
En effet, avant d’être divorcés les époux ne se voyaient pas déduire les dépenses d’entretien et d’éducation de leurs enfants de leurs revenus. Seul le reste pour vivre tenait normalement compte du nombre d’enfants à charge. Après le divorce, par le dispositif de déduction de la pension alimentaire versée par le père de sa capacité théorique d’endettement et l’ajout de cette même pension aux revenus de la mère ( si l’âge des enfants est tel que cette pension sera versée pendant toute la durée du prêt ), la situation des deux ex époux à l’égard du crédit ou du rachat de crédits est fondamentalement différente. En reprenant pour la mère un salaire ( 2000 € ) et un loyer ( 400 € ) identique à celui du père comme dans l’exemple suscité, avec le même taux d’effort ( 40% ) elle peut emprunter 460 € , soit un rachat de crédits de l’ordre de 40.000 € et lui … 0 € ( cqfd ).
Evidemment, les établissements de crédit qui pratiquent la déduction de la pension alimentaire de la capacité d’endettement n’ont voulu discriminer personne mais cette option n’ayant aucune justification économique mériterait d’être abandonnée au profit de la déduction des revenus avant le calcul du taux d’effort maximum, que ce soit pour les crédits classiques ou le rachat de crédits.
Françoise FONDADOUZE
Gérante RAINBOW FINANCE
Blog : http://rachatcredit.blog.capital.fr
Site : http://www.e-rachat-credit.fr
