“LA CESSION SUR SALAIRE
ET LE RACHAT DE CREDIT
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 DANS QUELS CAS MET ON EN PLACE UNE CESSION SUR SALAIRE?
La cession sur salaire concerne principalement les dossiers de rachat de crédit consommation, lorsque l'emprunteur a déjà eu par le passé des rejets de prélevements. Il est plus rarement effectué pour les rachat de crédit propriétaire puisque d'autres garanties de crédit, comme l'hypothà¨que peuvent être mis en place.
La cession sur salaire est une garantie simple à mettre en place; elle est fréquemment utilisé pour garantir un dossier de rachat de crédit, surtout lorsque les éléments du dossiers de rachat de crédit ne sont pas tous favorables.
   LE MECANISME DE LA CESSION SUR SALAIRE
l'entreprise employant le salarié emprunteur verse directement à la société financià¨re rachetant les crédits de l'emprunteur (retenue à la source), le montant de la mensualité de remboursement de crédit. L'organisme bancaire a ainsi la garantie (sauf licenciement ou perte d'emploi) de bien reà§evoir le montant des mensualités de remboursement de crédit et se protà¨ge des éventuelles fautes de gestion de l'emprunteur.
Le montant prélevé sur le salaire ne pourra pas être supérieur à un seuil déterminé pour garantir un revenu suffisant au salarié. (seuil variable en fonction du nombre de personnes du foyer etc...)
L'emprunteur perà§oit quant à lui son salaire net de tous remboursement de crédit.
    LA CESSION SUR SALAIRE EST UN ACTE VOLONTAIRE ET CONFIDENTIEL
Dans une opération de rachat de crédit la cession sur salaire est mis en place avec l'accord de l'emprunteur: c'est un acte volontaire, à ne pas confondre avec une "saisie sur salaire", faisant suite à une décision judiciaire.
La saisie sur salaire est mis en place par l'emprunteur lui-même par une démarche déclarative au greffe du tribunal d'instance, une fois en possession de son offre de prêt. L'employeur reà§oit une notification du tribunal d'instance l'informant de la mise en place d'une cession sur salaire en faveur d'un organisme bancaire dénommé.
En aucun cas, l'employeur n'est informé de l'objet du prêt réalisé. La confidentialité liée à la vie privée de l'emprunteur est conservée.â€
Nous sommes à votre disposition pour toutes questions éventuelles.
Cordialement
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